Interventions des élus VGES
Délibérations 1 et 2 Pacte fiscal et financier de CAPA / Jean-Noël Desbois
Je reviens sur ce pacte qui a été voté le 15 décembre 2022 lors du conseil communautaire auquel je participais .
Ce jour-là il n’a pas été voté a l’unanimité, il y a eu des votes contre et des abstentions, ce qui veut dire que des communes pensent qu’il y a des choses à redire sur les répartitions et la solidarité.
Pour ce qui est des reversements à CAP Atlantique, nous avions demandé ainsi que la Cour des Comptes plus de transparence.
Nous pensons que ce pacte va dans le bon sens, mais pour plus de lisibilité nous aurions bien vu une note de synthèse avec pour Guérande :
– quelles compétences sont transférées à CAPA
– sur quelle base sont calculés la dotation de solidarité, les attributions de compensations et les fonds de concours.
Pour les fonds de concours, j’ai bien vu le descriptif :
– part forfaitaire 50 000 € par communes
– plus une part en fonction de 3 critères : la population, le linéaire de routes et le montant moyen des dépenses d’équipement par habitant, mais pour les autres je n’ai pas trouvé d’explications, donc pour ces raisons nous allons nous abstenir sur la délibération n°2.
Délibération N°3 Débat d’orientations budgétaires / Mercedes Forge (intervention préparée par Alain Le Gentil)
Le rapport sur les orientations budgétaires doit présenter aux élus l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice 2023. Ce qui est fait mais partiellement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de rapprochement des recettes et des dépenses avec différentes hypothèses, ce qui nous permettrait de voir quels sont les choix possibles et les curseurs que nous pouvons faire bouger.
Ainsi de la question de l’augmentation du taux de la taxe foncière. Le rapport indique que « dès 2023 la commune envisage une hausse faible mais régulière du taux des impôts locaux tous les ans ». Nous avons eu une précision en commission finances sur l’ampleur de cette hausse : elle se situerait entre de 2 et 5 %.
Comme nous l’avons déjà exprimé ici, nous ne sommes pas à priori contre une hausse des impôts, mais encore faut-il que ce soit justifié et adapté au contexte. Et cette décision d’augmenter le taux de la taxe foncière en ce moment ne nous paraît ni justifiée, ni adaptée.
En effet, les Guérandais vont déjà avoir une hausse de leur taxe foncière de 7,1 % du fait de la revalorisation des bases fiscales par l’État (après une hausse de 3,4 % de ces mêmes bases en 2022). Et ceci dans une période où ils subissent les effets de l’inflation, avec notamment une forte augmentation des prix de l’énergie, des produits alimentaires, etc.
Donc cette décision ne nous paraît pas adaptée.
Est-elle justifiée pour équilibrer les finances de la commune ?
Ce n’est pas démontré dans le rapport, ni dans vos explications. Ne serait il pas plus judicieux d’avoir recours à l’emprunt, bien entendu de manière raisonnable et proportionnée, d’autant plus que les taux d’intérêt à long terme dans la zone euro vont certainement augmenter dans les années qui viennent. Ce recours à l’emprunt est d’ailleurs envisagé page 28 du rapport, mais uniquement au cas où la commune aurait consommé la totalité de son fonds de roulement (4,4 millions d’euros). Tout cela ne nous semble pas très prudent.
C’est une des raisons pour lesquelles nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires
Une autre raison :
Dans votre PPI actualisé, les investissements restent autour de 9 millions d’euros par an jusqu’en 2026 et tout à coup passent à 12,5 millions d’euros en 2027, soit une augmentation de 40 % ! L’explication tient principalement à la construction de l’école de la Maison Neuve, à l’aménagement d’une voie nouvelle dans le secteur de l’hôpital et à l’aménagement de la Porte Calon. Mais ces investissements ne pouvaient-ils pas être mieux programmés dans le temps de manière à éviter cette brutale augmentation en 2027 que devra gérer l’équipe municipale qui vous succédera. Ici encore, vous engagez la commune dans une voie qui nous paraît périlleuse.
Enfin, où sont le social et l’écologie dans votre politique, thèmes sur lesquels vous communiquez amplement ? Certes le CCAS va recevoir un financement de la commune de 950 000 € en 2023. Mais est-ce suffisant par rapport aux besoins ? N’y a-t-il pas des choses à renforcer ou à inventer pour renforcer les outils de solidarité de la commune envers les plus démunis ? Nous pensons par exemple aux logements d’urgence qui sont actuellement au nombre de 5 seulement et qui sont tous occupés, alors que des personnes à Guérande dorment dans leur voiture depuis le mois de décembre ! A titre d’exemple, pourquoi ne pas utiliser les 850 000 € de la vente de l’ancien hôpital SAINT JEAN pour acquérir des biens qui pourraient servir de logements d’urgence ?
Quid de la rénovation de la Collégiale dont M. le Maire vous avez parlé dans votre discours pour les vœux aux Guérandais ? et quid du devenir du bâtiment d’Athanor ? Un audit énergétique, structurel et architectural serait nécessaire pour savoir ce que l’on doit faire de ce bâtiment dans les années à venir.
Pour mémoire :
Pour 2023, principaux projets : suite de la rénovation du complexe Jean Ménager, extension du cimetière paysager, création d’une voie nouvelle derrière l’hôtel de ville
2024 : rénovation de l’école du Bois Rochefort qui s’étale sur 3 ans, aménagement du Faubourg Bizienne
Délibération n°7 Aménagement et exploitation d’une aire de camping-cars / Jean-Noël Desbois
D’abord je déplore que la commission n’ait eu lieu qu’hier soir seulement, cela m’aurait évité de réécrire cette intervention.
Nous nous serions abstenus sur cette délibération car c’était encore des compétences données au privé, mais au vu des explications données en commission hier soir sur les raisons de ce choix et l’éclairage sur nos interrogations sur le contrat avec Camping-Car Park et la volonté d’en éclaircir certains points, nous allons voter cette délibération.
Délibération N°8 Europan 17, adoption de la charte des sites / Jean-Noël Desbois
Il est vrai que lors de la commission cela paraissait intéressant d’y participer, mais quand on cumule tout ce qui concerne les aménagements de la ville cela nous paraît un peu trop.
Déjà l’ADDRN a travaillé sur ce thème avec un plan guide et des fiches action pour Petite villes de demain.
Ensuite la programmation urbaine et opérationnelle sur le cœur de ville où il y a eu un rapport d’analyse des offres arrêté à 145 740 € d ‘études avec il est vrai des tranches optionnelle mais 80 940 € en tranche ferme.
Et on y rajoute 75 000€ pour Europan 17 ?
C’est intéressant d’avoir plein de projets et des idées venant de l’Europe entière mais a-t’on besoin de toutes ces études pour avoir la « BONNE IDÉE » et pour savoir à quand et à combien est évalué le premier coup de pioche ?
Nous ne sommes donc pas d’accord avec tout cet empilement d’études et nous allons voter contre cette délibération.
« https://www.europanfrance.org/actualite/e17-europan-recherche-des-sites-243
Délibération n°9 Biens sans maître – Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maîtres sur le territoire de la commune de Guérande / Jean-Noël Desbois
Le côteau guérandais est actuellement engagé dans une opération d’Echanges et Cessions d’Immeubles Ruraux (ECIR) avec périmètre afin de réorganiser, à l’amiable, la propriété foncière rurale.
Nous allons voter cette délibération car c’est bien d’inclure ces parcelles un peu gelées dans le processus d’échanges.
Mais pour cela il faut que Guérande ait un réel projet sur ces parcelles qui vont devenir sa propriété donc réfléchir à des projets innovants ou à inventer.
Il serait possible aussi de créer un « Jardin du cœur » à Guérande. Actuellement il y en a un qui fonctionne sur Clis avec une équipe un peu vieillissante et des jardins répartis en 7 à 8 parcelles éparpillées sur tout le village. Tout le travail de lavage et de conditionnement des récoltes se fait chez un particulier . Il faudrait mettre un coup de renouvellement dans ce jardin en l’ouvrant au féminin.
En intégrant ces biens sans maître au projet ECIR la mairie pourrait regrouper quelques hectares d’un seul tenant accessibles pour des bénévoles avec la possibilité d’avoir un abri pour la préparation ainsi que des toilettes .
Mais ce serait mieux que la commission rencontre des responsables des « Jardins du Cœur » qui ont le descriptif du jardin idéal et en ont déjà mis en place un peu partout dans le département, comme par exemple Herbignac, Saint-Gildas des Bois, l’Immaculée à Saint-Nazaire…