Interventions des élus VGES au conseil municipal du 28 septembre 2022
Délibération N°1/ Alain Le Gentil
Nous trouvons regrettable que le seul document transmis aux élus en annexe de cette délibération soit une suite de tableaux sur 48 pages, document difficile à analyser pour savoir quelles sont les modifications apportées par rapport au budget initial. L’envoi de cette maquette est sans doute obligatoire, mais nous pensons qu’elle aurait du être accompagnée d’un document plus synthétique et pédagogique.
Même si une présentation différente et plus accessible est faite pendant le conseil municipal, nous craignons que les élus (en dehors de ceux qui ont assisté à la dernière commission finances) n’aient pas le recul et la réflexion nécessaires sur ces chiffres pour voter cette délibération en connaissance de cause.
Fiscalité locale : vous aviez prévu une baisse de 50 000 euros des droits de mutation dans le budget 2022, et maintenant vous prévoyez plutôt une baisse de 150 000 euros. Nous avions alerté le conseil municipal sur ce point lors de la discussion du budget en mars-avril.
Il est vrai que cette baisse des droits de mutation est en partie compensée par une augmentation des impôts locaux comme la taxe foncière + 99 000 euros.
En conclusion, notons que votre « totem » en matière de gestion des finances, la fameuse CAF (Capacité d’Auto-Financement), se retrouve amputée de 84 000 euros, même si elle reste supérieure à 2 millions d’euros pour le moment.
Délibération N°7 Abattement taxe foncière en faveur du Bail Réel Solidaire / Jean-Noël Desbois
Nous sommes d’accord pour voter cette délib car nous avions porté ce sujet dans notre programme et nous l’avons aussi voté à CAP atlantique.
Car faire passer un T3 de 65m² en accession libre de 321 900 € à un T3 de 65 m² avec bail réel solidaire à 169 000 € et location du foncier à 0,15 € le m² par mois sous conditions de revenus type PSLA*, cela favorise l’installation de jeunes sur la commune
Mais cela amène quelques questions tout de même
1 – pourquoi dans l’organisme foncier solidaire on retrouve parmi les nombreux fondateurs et partenaires : Nantes métropole et la CARENE mais pas CAP Atlantique ?
2 – on nous a dit en commission qu’il y avait 65 logements prévus sur Guérande mais on ne sait pas où.
A-t’on fixé le nombre de logement prévus dans ce système par exemple sur 10 ans
et a-t’on chiffré le montant de la taxe non perçue pendant ces années ?
3 – d’après ce que nous a dit Norbert Samama* à CAP, les municipalités ont des choix à faire sur les critères d’accession à ce BRS, par ex : primo accédant ou pas et autres apparemment.
Donc a-t’on prévu de travailler en commission là-dessus ?
4 – on pourrait aller plus loin en proposant des choses plus incitatives pour faire venir des jeunes à Guérande.
Quand la collectivité déplace le trait de la zone constructible, la parcelle qui valait environ 2000 € l’ha tout à coup passe à 2 millions l’ha. Ne pourrait-on pas faire en sorte qu’une partie de cette plus-value ne soit pas toute distribuée au propriétaire mais reste à la collectivité pour avoir une réelle incitation à avoir un foncier accessible aux jeunes travailleurs ?
Rappelez-vous Antoine de Saint-Exupery « Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ».
*PSLA : Prêt Social Location Accession
*Norbert Samama : maire du Pouliguen
Délibération n°8 : Projet Éducatif De Territoire / Mercedes Forge
Nous approuvons le Projet Éducatif De Territoire pour une durée de 3 ans et souhaiterions savoir quand nous pourrons nous inscrire au comité de pilotage qui se réunit chaque année et doit comprendre un représentant de chaque minorité ?…comme il est stipulé au chapitre 4 : La gouvernance et le pilotage du PEDT.
Notre souhait serait également que pour favoriser l’éducation à la citoyenneté, des jeunes puissent s’associer au projet et faire part de leurs expériences et de leurs attentes.
Délibérations n°13 et 14 : budget participatif et comité de sélection / MercedesForge
Comme nous l’avons déjà exprimé en commission Démocratie Locale et Cadre de Vie, la sélection des projets nous déçoit et ne correspond pas à l’attente que nous en avions.
Un parc canin est-il une priorité?..alors que nous manquons de lieux pour créer du lien et de la convivialité en ville et dans les villages, comme beaucoup de projets le proposaient.
La réfection d’une cage à foot relève plus du rôle des services techniques et d’un budget municipal
Enfin si les seigneurs de Montfort ont marqué l’histoire de la ville de Guérande, ne faut il pas privilégier le ici et maintenant en améliorant le quotidien des Guérandais? ce qui était réclamé par le plus grand nombre de propositions des porteurs de projets.
Le budget devrait favoriser des projets innovants qui profitent au plus grand nombre et tourner dans les différents secteurs de la ville, profitant également aux villages, hameaux et quartiers, ce qui impliquerait une redéfinition des votes pour éviter un report massif sur un projet.
Si la mairie envisage déjà certains aménagements pour le futur, il serait bon de le porter à la connaissance des usagers afin d’éviter que certains travaillent plusieurs mois sur des projets éliminés d’office par les services techniques.
Le vote sur un seul projet est limitatif et on peut proposer plusieurs votes par projet ou un vote par jugement majoritaire avec plusieurs appréciations ce qui permettrait de nuancer les choix et d’évaluer les projets indépendamment les uns les autres sans les mettre en concurrence.
Enfin si 50 projets ont été présentés et 10% de la population a participé au vote, le budget participatif suscite un réel intérêt et nous soutenons cette démarche même si elle demande à être améliorée.
Pour terminer, notre groupe ne proposera pas un élu pour représenter un groupe minoritaire car il n’est pas convaincu du rôle actif à jouer dans le comité de sélection sachant que les projets sont déjà pré-sélectionnés en amont par les équipes techniques de la mairie et des élus majoritaires réduisant le rôle de l’élu minoritaire à être un témoin passif sans véritable marge de manœuvre.
Délibération n°15 : vente de terrain la Rifaudière / Jean-Noël Desbois
Je ne pensais pas qu’une municipalité pouvait lancer une O P A sur une commune voisine et acheter les terres de cette commune.
Mais j’ai compris la subtilité entre les biens communaux et les biens privés de la commune.
Quel intérêt a la Baule à acheter cette parcelle de 2ha 38 alors qu’elle l’utilise déjà comme bon lui semble ?
Et quel intérêt a Guérande à la vendre car ces 56 000€ vont être noyés dans le budget global ?
Nous aurions compris si Guérande avait un réel projet prévu et que dans le montage financier nous aurions besoin de cette somme pour compléter un prêt ou un apport,
on ne se sépare pas des bijoux de famille sans réel besoin existentiel, donc nous voterons contre cette délibération.
Délibération n°21 : convention Commune -OFII (OFfice de l’Immigration et de l’Intégration) / Merceses Forge
D’accord pour la convention en prenant en compte la difficulté que souvent les réfugiés ont pour se déplacer sachant que l’OFII est à Nantes pour les enquêtes de ressources ou toutes autres démarches
en leur facilitant les enquêtes à domicile ou à Guérande.
Délibération n°22 : contrat de sécurité avec l’État / Jean-Noël Desbois
Nous sommes d’accord avec ce contrat de sécurité possible par le processus « Petite ville de demain » mais avec des moyens humains sur le terrain auprès de publics visés et surtout pas en développant la vidéo protection
Actuellement il y a 38 caméras sur Guérande dont 21 fonctionnent
À l’époque il avait été voté 300 000€ :
50 000 pour Villejames, 72 000 pour Athanor et celles du parking de la mairie ont été débranchées pour alimenter les caméras de lecture des plaques d’immatriculation.
De plus elles ont très peu servi car elles enregistrent seulement à la lumière et leur résolution n’est pas suffisante pour avoir des informations exploitables
Donc arrêtons la cette escalade – pas de vidéo protection
– pas de vidéo surveillance
– pas de reconnaissance faciale mais un contrat de sécurité avec des moyens humains sur le terrain pour aller en amont de la répression.
Intervention sur la question de la sobriété énergétique en fin de conseil / Alain Le Gentil
Nous regrettons que la question de la sobriété énergétique n’ait pas du tout été abordée pendant cette réunion de conseil. En effet, c’est une question d’une brûlante actualité pour toutes les collectivités locales en France. Et pas seulement évidemment : les particuliers, les entreprises sont également touchés de plein fouet par l’augmentation des prix de l’énergie.
Certes, nous en avons parlé en commission travaux et en commission finances mais il est dommage que ces questions n’aient pas été abordées en conseil municipal. Pour donner l’information aux élus sur ce qui est fait et va être fait par les services de la ville pour réduire les consommations d’énergie et préserver ainsi les finances de la commune. Et aussi pour envoyer un message à nos concitoyens sur la nécessité de la sobriété énergétique, dans l’urgence à cause de la flambée des prix du fait du contexte géopolitique, mais aussi à moyen et long terme pour atteindre les objectifs de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre fixés par la loi et lutter efficacement contre le dérèglement climatique.