Interventions des élus VGES
Délibération N°1 Rapport annuel contrat PPP (Partenariat Public Privé), exploitation et maintenance de l’ éclairage public- année 2021/Alain L Gentil
Nous remarquons que dans le projet de délibération, le volet financier est pudiquement passé sous silence. Or il est important de rappeler aux membres de ce conseil et aux Guérandais que ce contrat a coûté à la commune 3,3 millions d’euros à la fin 2021 et que le coût prévisionnel à la fin du contrat en 2030 est de 5 millions d’euros ! Et il est bon de rappeler que ce contrat n’inclut pas les consommations électriques pour l’éclairage public des secteurs concernés.
Souvenons nous aussi du rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui soulignait l’ampleur et l’augmentation du coût de ce projet pour la collectivité, ses bases juridiques fragiles, le manque de soutenabilité budgétaire de l’opération, etc.
Ce mauvais choix politique a freiné considérablement la capacité de la commune à investir dans des projets vertueux, comme par exemple (pour rester dans le domaine de l’énergie) la généralisation des LED pour l’éclairage public sur le territoire de la commune de manière à réduire nos consommations d’électricité.
Délibération N° 2. Convention de participation forfaitaire pour l’aménagement du plateau surélevé boulevard du 19 mars 1962 / Mercedes Forge
Notre groupe est favorable à l’aménagement du plateau surélevé pour faciliter l’accès à l’aire de covoiturage du Moulin du Diable.
Nous souhaiterions que cette initiative se développe plus systématiquement dans les rues de la ville pour ralentir la vitesse de circulation en particulier sur les grands axes (Bd du Général de Gaulle, etc…)
De plus la multiplication des aires de covoiturage aux carrefours importants inciterait les conducteurs à partager leurs véhicules.
Combien de conducteurs partent encore travailler tous les jours de la semaine avec un véhicule vide ?
IL est temps :
- d’organiser un groupe de travail ou une commission pour étudier les points sensibles, les carrefours dangereux pour les piétons et les cyclistes en attendant la généralisation de la réduction de vitesse à 30km/h .
- de développer une communication qui invite les citoyens à partager leur mode de transport en expliquant l’impact positif que cela aurait sur la planète ainsi que les économies réalisées sur leur budget de déplacement.
- de multiplier les transports en commun.
Délibération n°4 : Études de faisabilité mutualisées et assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en oeuvre de chaufferies biomasse- Convention entre le SYDELA (Syndicat d’Energie de Loire-Atlantique) et la Ville de Guérande/Jean-Noël Desbois
Nous allons voter cette délib car étudier la possibilité de créer un réseau de chaleur c’est très bien. Mais il va falloir être très vigilant .
Déjà l’objet est « étude de faisabilité mutualisée ». Dans le contrat nous n’avons pas vu ce qui était mutualisé.
Nous aurions aimé que cette étude porte aussi sur d’autres moyens de production de chaleur et pas seulement sur le bois comme dit dans le contrat, on nous parle de biomasse mais surtout de chaufferies bois.
Nous pensons que le SYDELA doit mener pas mal d’études sur ce sujet. Qu’en est-il de la prise en compte de tous les besoins en 44 ?
Je sais que CAP lance une étude sur la forêt et son économie, mais actuellement il y a la laiterie d’Herbignac qui a créé une chaufferie avec 30 000 tonnes de bois par an ce qui fait environ 3 semi remorques par jour.
La piscine d’Herbignac va aussi être chauffée au bois. Je ne sais pas quelle va être sa consommation.
Si effectivement cela voit le jour, comment prend-on en compte les effets de coupe rases sur le milieu et quel déstockage de carbone fait-on en exploitant la ressource de façon intensive ?
Quelle est la définition d’une sous-station et pourquoi 30 quand on sait que l’étude de base pour 10 stations fait 6500 € et que pour 30 sous-stations on a le double 13 000 €.
Dans la délib on a l’étude de faisabilité et assistance à maitrise d’ouvrage
et dans le bon de commande on a 16 500 € pour l’étude de faisabilité
et 22 810 € pour l’assistance à maitrise d’ouvrage donc nous votons pour quoi ?
Suite à cette intervention, la partie maitrise d’ouvrage a été retirée de la délibération.
Délibération n°5 Modifications des statuts du SYDELA/Alain Le Gentil
Nous demandons ce qui change pour Guérande par la création de l’annexe 3. Y a-t-il de nouvelles compétences transférées au SYDELA et si oui lesquelles ? Que recouvre la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » à laquelle Guérande adhère ?
Délibération n° 8 Compte-rendu annuel de l’opération d’aménagement dezone d’aménagement concerté de la Maison Neuve-(CRA au 31 décembre 2021) /Jean-Noël Desbois
Compte Rendu d’Activités du Concessionnaire
Le traité de concession a été modifié le 11 avril 2019. Comment peut-on en prendre connaissance ?
Dans le CRAC on nous dit que le poste réalisation d’équipements et voirie a augmenté mais il est compensé par des recettes supplémentaires sur le prix du m² vendu en hausse.
Va-t’on laisser toujours le prix du m² monter et sélectionner les habitants par l’argent ?
Je sais qu’il y a le B R S (Bail Réel Solidaire) mais est-ce suffisant ?
Actuellement, nous sommes dans une bulle immobilière. Cela passe mais cela cache aussi des erreurs de gestion et des dépenses non maitrisées.
J’entends par dépenses non maitrisées le scandale des marchés publics, les entreprises sont payées pour déplacer de la terre et des cailloux exemple :
la première est payée pour enlever de la terre et mettre du gravier
la deuxième est payée pour enlever les graviers, passer une gaine et remettre les graviers
la troisième pour enlever les graviers, couler une fondation en béton et réétaler les graviers
la quatrième pour creuser des trous dans le gravier pour poser des appuis-vélos
et souvent ce n’est pas encore fini.
Ne pourrait-on pas proposer à la SELA (Société Équipement de Loire-Atlantique), -mais c’est aussi valable pour nous MAIRIE- d’embaucher un maître d’oeuvre pour faire un planning d’intervention et éviter ce gaspillage ?
Pour faire une maison il ne vient pas à l’idée des entreprises de poser le doublage avant de passer les câbles et poser l’isolant ?
Il y a peu de temps on nous a demandé de voter une délib sur l’embauche d’un chasseur de subventions mais cela reste de l’argent public donc embauchons pour mettre en place des plannings et des suivis de chantier et évitons de gaspiller l’argent des contribuables .
Donc nous allons nous abstenir sur l’approbation de ce CRAC.
Délibération n°10 Petites Villes de Demain : adoption de la convention de revitalisation de territoire (ORT) de Cap Atlantique pour les communes de Guérande et Herbignac/Alain Le Gentil
Deux remarques au sujet de cette ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) et de ses fiches actions.
Monsieur le Maire, vous nous avez affirmé lors du conseil municipal privé du 28 novembre que les fiches actions n’avaient pas été modifiées et qu’elles étaient identiques à celle présentées aux élus le 1er juillet. Or nous constatons que la fiche action sur le quartier SAINT JEAN a été modifiée.
Les actions prévues dans la fiche initiale :
– à court terme : lancer le projet PSC (Projet Scientifique et Culturel)
– à moyen terme : aménager la place SAINT JEAN
Les actions prévues dans la fiche de novembre :
– aménagement phasé de la place SAINT JEAN
– projet immobilier dans le bâti de l’ancien hôtel Dieu pour la création de logements
– réalisation d’un musée en lien avec le projet scientifique et culturel du musée de France
– choix programmatiques en vue de la réhabilitation de la chapelle
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Nous n’avons pas eu le temps de comparer les deux versions pour les autres fiches actions mais il est fort probable qu’elles aient été modifiées également. Nous ne contestons pas que les fiches actions aient pu être modifiées, parce que les choses peuvent se préciser au fil du temps. Mais dans ce cas, il importe d’en informer les élus de manière précise afin qu’ils décident en connaissance de cause et non de prétendre comme vous l’avez fait que rien n’a été modifié.
D’autre part, nous ne voyons nulle part de volet ou de fiche action sur la sécurité dans cette ORT alors que vous nous avez déclaré que les caméras de surveillance (pardon, de vidéo protection) seraient financées dans le cadre de Petites Villes de Demain.
Délibération n°11 Budget général de la Ville de Guérande – / Budget annexe des pompes funèbres – Autorisation d’engager, de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023/Jean-Noël Desbois
Nous allons voter ces budgets en avance:11,12,13,14 pour que les instances de la ville puissent continuer de fonctionner .
Mais un jour pourrait-on anticiper sur ces budgets et avoir un débat d’orientation budgétaire avant le début de l’année pour anticiper ces dépenses et participer à la prévision de l’année sans attendre plusieurs mois de la nouvelle année ?
Délibération n°15 Approbation du montant définitif des attributions de compensation notifiées par Cap Atlantique pour l’année 2022/Alain Le Gentil
Comme l’an dernier, nous allons nous abstenir pour cette délibération. En effet, nous n’avons eu depuis aucun éclaircissement sur les règles de calcul et de répartition qui restent toujours aussi opaques.
Rappelons nous, le rapport de 2021 de la Chambre Régionale des Comptes sur Cap Atlantique indiquait que « l’information comptable sur les flux croisés est insuffisante » et que « la fiabilité des comptes est très perfectible ».
Monsieur le Maire,vous nous aviez indiqué en décembre 2021 qu’un cabinet avait été mandaté pour rencontrer toutes les communes et ensuite faire des propositions sur le pacte financier de Cap Atlantique. La commission finances de Guérande n’a eu aucune information à ce sujet. Le tout nouveau projet de territoire de Cap Atlantique parle de « valider un pacte financier et fiscal ».
Pouvez-vous nous dire où en est cette question qui nous semble d’une importance capitale pour établir une meilleure transparence dans les comptes publics et potentiellement assurer une plus juste répartition des finances entre les communes de Cap Atlantique ?
Délibération n°16 Demande de Fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération CAP atlantique pour l’année 2022/Jean-Noël Desbois
Vous avez décidé de flécher les 152 000€ vers 2 choses :
- le programme d’amélioration des voiries communales pour 282 000€
- création d’une voie nouvelle pour desservir l’opération immobilière pour 360 000 €
n’avez vous pas peur de noyer cela dans les dépenses globales ?
Nous aurions préféré privilégier un projet précis aux alentours de 150 000 € pour vraiment orienter ce fonds de concours vers de l’innovation ou des choses pas forcément faites habituellement.
Dernière chose, nous pensions que les opérations immobilières devaient financer leurs accès et voiries communales redimensionnées.
Nous allons voter cette délib.
Délibération N°30 Les AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) doivent retrouver un employeur unique: l’Éducation Nationale / Mercedes Forge
En effet nous pensons également qu’il est essentiel pour les AESH d’avoir un employeur unique : « l’Éducation Nationale » pour accompagner l’enfant durant le temps scolaire, la pause méridienne et le périscolaire( en leur aménageant un temps pour eux-elles au moment du repas)
Si l’Éducation Nationale a tant de peine à recruter des AESH, c’est en raison de leur statut précaire, des salaires très bas et de leur manque de reconnaissance.
C’est tout un corps de métier qui mériterait une formation initiale plus exigeante et une formation continue pour être à la hauteur des attentes de chacun. Ce qui ne pourra se faire que lorsque l’Éducation Nationale l’intègrera dans la Fonction Publique en lui accordant toute son importance au bénéfice des usagers ?